Concertation publique sur le RLPi

La législation sur les publicités, issue du Code de l’environnement, permet aux collectivités d’avoir une réglementation plus sévère ou plus souple que la législation nationale. Il appartient aux intercommunalités, si elles le souhaitent, de définir un « Règlement local de la publicité, intercommunal » (RLPi). Pour la Commune de Saint Cannat, c’est la Métropole Aix Marseille Provence qui est en charge de réaliser ce document.

Qu'est-ce qu'un RLPi ?

Défini aux articles L.581-14 et suivants du Code de l'Environnement, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un outil de planification de l'affichage publicitaire.

Pourquoi un RLPi ?
À terme, le RLPi du Territoire du Pays d'Aix couvrira le territoire des 36 communes du Territoire du Pays d'Aix et se substituera aux RLP existants au niveau des communes (la Commune de Saint Cannat n’en dispose pas pour l’instant et c’est donc la réglementation nationale qui s’applique).

Quels objectifs ?
Par délibération n°URBA 017-8367/20/CM en date du 31 juillet 2020, le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence a prescrit l’élaboration du RLPi du Territoire du Pays d’Aix, et a défini les modalités de concertation et les objectifs suivants :
• Encadrer les dispositifs publicitaires pour protéger et améliorer la qualité de vie du Pays d'Aix.
• Assurer un traitement cohérent de la question de la question de la publicité extérieure à l'échelle du Territoire du Pays d'Aix en prenant compte des spécificités des communes du territoire.
• Préserver et mettre en valeur les espaces à protéger pour des raisons paysagères, patrimoniales de composition urbaine ou de qualité du cadre de vie en respectant les périmètres environnementaux et urbains spécifiques (sites protégés, sites patrimoniaux remarquables,…).
• Concilier la dynamique des activités économiques ou l'attractivité économique dans le respect du cadre de vie.
• Améliorer l'intégration des dispositifs dans le paysage tant urbain que naturel ou agricole.
• Améliorer l'image des zones d'activités et des entrées de ville.
• Réduire l'impact environnemental de certains dispositifs.

Modalités de la concertation
• Un dossier de présentation du projet de RLPi, complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, sera mis à disposition du public au siège du Territoire du Pays d’Aix, ainsi que dans chacune des 36 communes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Le contenu de ce dossier sera également mis en ligne sur le site dédié.
• Des réunions publiques de présentation du projet seront organisées préalablement à l’arrêt du projet de RLPi (date et lieux à définir).
• Le public pourra s’exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la concertation selon certaines modalités.

Les administrés peuvent participer à cette concertation publique :
• Sur le registre papier, à disposition au secrétariat de la Direction Générale des services, du lundi au vendredi, de 8h à 17h.
• Sur le registre papier à disposition au siège du Territoire du Pays d'Aix ainsi que dans les 36 communes du Pays d'Aix, aux heures et aux jours habituels d'ouverture au public.
• Sur le registre de concertation numérique.
• Par courrier :
À l'attention du Président du Territoire du Pays d'Aix
Concertation sur le Règlement Local de Publicité intercommunal du Pays d'Aix
Hôtel de Boadès – CS 40868
13626 Aix-en-Provence cedex 1
• Par voie électronique : À l'attention du Président du Territoire du Pays d'Aix, via l'adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Publié le 11 février 2021.