Plan Local d'Urbanisme

CADRE RÈGLEMENTAIRE DU PLU

• Si l’élaboration des PLU relève de la compétence des collectivités territoriales, celle-ci est fortement encadrée par la loi :

  • La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 crée les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) qui doivent progressivement remplacer les Plans d’Occupation des Sols (POS) en vigueur. Elle place le principe de développement durable au cœur de la démarche de planification en inscrivant trois principes fondamentaux à respecter lors de la démarche d’élaboration du PLU :
    • Un objectif d’équilibre entre l’aménagement et la protection ;
    • Un objectif de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ;
    • Un objectif de gestion économe et équilibré de l’espace.
  • La loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, reprend les engagements du Grenelle de l’Environnement en assignant aux collectivités de nouvelles obligations visant à répondre aux objectifs de développement durable et incite à l’élaboration de PLU intercommunaux.

  Les PLU doivent ainsi traduire les objectifs de lutte contre l’étalement urbain et le « mitage » des zones agricoles et naturelles grâce à une gestion économe et équilibrée de l’espace et un développement de la mixité urbaine et sociale (densification cohérente des zones urbaines notamment en rendant obligatoire les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), prise en compte la trame verte et bleue, promotion des énergies renouvelables ; évaluation de la performance environnementale.)

  • La loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 vise à répondre à la crise du logement en optimisant la production tout en renforçant la préservation des espaces naturels et agricoles. Elle organise la caducité des POS (qui sera fixée au 27 mars 2017) et prévoit le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités.

  Le transfert de la compétence PLU à la Métropole Aix-Marseille Provence est ainsi effectif depuis le 1^er janvier 2018. C’est dorénavant le Conseil de Territoire du Pays d’Aix qui est chargé de toutes les procédures d’évolution des PLU des communes intégrées à son périmètre ainsi que de l’élaboration du PLUi du Pays d’Aix.

  Par ailleurs, le PLU doit être compatible avec les consignes données par différents documents de rang supérieur (dits documents supra-communaux) élaborés par l'État ou d'autres collectivités territoriales :

  • Loi montagne et loi littoral (Saint-Cannat n’est pas concernée) ;
  • Directive territoriale d'aménagement (DTA des Bouches-du-Rhône, approuvé le 10 mai 2007) ;
  • Schéma de cohérence territoriale (SCOT du Pays d’Aix approuvé le 17 décembre 2015) ;
  • Programme local de l'habitat (PLH du Pays d’Aix approuvé le 17 décembre 2015) ;
  • Plan de déplacements urbains (PDU du Pays d’Aix approuvé le 17 décembre 2015) ;
  • Chartes des Parcs nationaux ou régionaux (Saint-Cannat n’est pas concernée) ;
  • Charte de développement du Pays (Saint-Cannat n’est pas concernée) ;
  • Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). (Saint-Cannat n’est pas concernée).

  En outre le PLU doit prendre en compte le « porté à connaissance » (PAC) élaboré par les services de l’Etat concernant les servitudes d’utilité publiques (SUP), les risques naturels, les nuisances, l’environnement et l’objectif de production de logements sociaux.

CONSULTATION DU PLU

DÉLIBÉRATIONS
→ Prescription du PLU du 12 avril 2010
→ Débat du PADD du 4 mai 2017
→ Bilan de la concertation - Arrêt du PLU du 25 juillet 2017  ♦ Annexe : Bilan de la concertation  
→ Bilan de la concertation et arrêt du PLU après observations des PPA du 21 décembre 2017
→ Avis favorable de la commune du projet de PLU après observations des PPA et enquête publique du 3 mars 2018
→ Approbation du PLU de Saint-Cannat par la Métropole le 13 décembre 2018

RAPPORT DE PRÉSENTATION 
→ Rapport de présentation 
PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
→  PPAD  
DOCUMENT GRAPHIQUE DU REGLEMENT - ZONAGE 
Ouvrir ces documents avec Internet Explorer (les autres navigateurs interprètent la cartographie et ses couleurs de manière incorrecte)
→ Zonage : Planche globale 
→ Zonage : Zoom Village 
→ Cartographie de synthèse des zones inondables 
Cette dernière carte est très lourde. Il est plus facile de l’enregistrer (clic droit : "enregistrer la cible du lien sous…")

RÈGLEMENT
Règlement général 
ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
OAP 
NUANCIER COMMUNAL
Les couleurs de Saint-Cannat

SUP - SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE 
→ Liste des SUP présentes sur la commune
→ Plan des SUP 
→ Plan des SUP canalisations

PPR - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES - SÉISME
→ Arrêté préfectoral portant approbation du Plan d’Exposition aux Risques naturels de la commune de Saint-Cannat du 2 août 1989
→ Courrier du Préfet du 27 avril 2015
→ Rapport de présentation du Plan d’Exposition aux Risques naturels prévisibles SEISME
→ Règlement du Plan d’Exposition aux Risques naturels prévisibles SEISME
→ Zonage du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

ANNEXES SANITAIRES
→ Note technique

EAU POTABLE
→ Actualisation du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable de février 2017
→ Plan du réseau ACTUEL (A0)
→ Plan du réseau PROJETÉ (A0)
ASSAINISSEMENT – EAUX USÉES
→ Actualisation du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées de janvier 2017
→ Carte du zonage d’assainissement de la commune : A0
→ Carte du zonage d’assainissement de la commune : A3
→ Carte d’aptitude des sols
→ Carte des travaux de réhabilitation du réseau de collecte
EAUX PLUVIALES
→ Schéma directeur d’assainissement pluvial – proposition d’aménagement phasage
→ Schéma directeur d’assainissement pluvial – proposition de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales par zone
→ Carte du zonage pluvial
→ Plan des réseaux – état actuel : CENTRE VILLE
→ Plan des réseaux – état actuel : SECTEUR NORD
→ Plan des réseaux – état actuel : SECTEUR SUD

ANNEXES COMPLEMENTAIRES
→ Carte des annexes complémentaires : Périmètre de droit de préemption urbain (DPU) ; Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) ; Taxe d’aménagement 5 % (TA)

VOIES BRUYANTES
→ Arrêté préfectoral relatif au classement sonore des voies ferrées du 11 décembre 2000
→ Arrêté préfectoral relatif à la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestre du 19 mai 2016
→ Carte du classement sonore des voies ferrées
→ Carte du classement sonore des infrastructures routières de la commune de décembre 2016
DÉBROUSSAILLEMENT
→ Arrêté préfectoral relatif débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt du 12 novembre 2014
→ Brochure d’information sur les obligations légales de débroussaillement (OLD)
FEUX DE FORÊT
→ Lettre du préfet relative au risque incendie du 4 janvier 2017
→ Cartes de l’aléa subi et induit feux de forêt
RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES
→ Lettre du préfet relative au porter à connaissance "Risque retrait-gonflement des argiles" (PAC) du 4 avril 2015
→ Carte des zones exposées au risque retrait-gonflement des argiles
→ Présentation du porter à connaissance du 30 janvier 2015
RISQUES SISMIQUES
→ Porter à connaissance "Risque sismique"
→ Présentation "Risque sismique"
→ Zone de sismicité des communes des Bouches-du-Rhône
RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB
→ Arrêté délimitant la zone à risque d’exposition au plomb

RÉGULARISATION DES MODALITÉS DE CONCERTATION DU PLU

Par délibération n°2010-031 du 12 avril 2010, la commune de Saint-Cannat a prescrit son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a défini les modalités de concertation.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par jugement n°1901579 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 22 octobre 2021 (suite à une requête introduite par un administré), il a été demandé à la Métropole Aix-Marseille-Provence, désormais compétente, de justifier de la régularisation des modalités de concertation prévues par la délibération n°2010-031 du Conseil Municipal du 12 avril 2010, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Cannat.

Afin de répondre à ce jugement une réunion de concertation s’est tenue le mercredi 26 janvier 2022 à 18h00 à Saint-Cannat (salle des associations).

Depuis le 11 janvier 2022 un registre papier destiné à recevoir les observations du public est disponible au service urbanisme de la commune, situé à l’hôtel de ville, place de la République.

A partir du 12 février 2022, des observations pourront être :
- déposées sur le registre numérique dédié à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/saint-cannat-plu-elaboration-concertation ;
- envoyées par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le bilan de la concertation sera présenté au Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence et constituera l’une des pièces du dossier d’enquête publique.

Des informations complémentaires relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (04.86.91.35.14 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).