À compter du 1er juillet 2022, les actes publiés sous forme électronique sont obligatoirement mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité ou du groupement concerné, de manière permanente et gratuite, dans les conditions prévues par la partie règlementaire du CGCT.
La mise à disposition de manière permanente et gratuite renvoie à l’accessibilité de l’acte de manière continue sur le site internet 7j/7 et 24h/24.
Pour les arrêtés d'urbanisme relatifs à l'utilisation du droit du sol, voir la page Urbanisme/Dématérialisation des autorisations d'urbanisme et des DIA.