Les projets doivent respecter les dispositions du Code de l’urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols. Vous trouverez dans cette rubrique des explications et des conseils pratiques ainsi que les formulaires correspondants.
Toutefois, les informations suivantes ne sont pas exhaustives. Pensez à vous renseigner auprès du service urbanisme avant de commencer votre dossier.
Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement des Bouches du Rhône
Jean-Sébastien Cardone, architecte-conseil du CAUE13, a pour mission de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère dans notrre commune.
Il offre un accompagnement gratuit aux pétitionnaires qui veulent déposer une autorisation d’urbanisme.
Il reçoit sur rendez-vous le 2e mercredi de chaque mois de 9h30 à 12h00 (sauf en août).
> Pour prendre rendez-vous, contactez le service Urbanisme :
· 04 42 50 82 05 lundi & vendredi (8h-12h – 13h30-17h) ou mercredi (8h-12h)
· urbanisme@ville-saint-cannat.fr
Le certificat d'urbanisme
- d’information (CU a): pour connaître le droit applicable sur un terrain.
- opérationnel (CU b) : pour savoir si l’opération projetée est réalisable.
Dans les deux cas, la demande doit être déposée en :
- deux exemplaires pour les CU a
- quatre exemplaires pour les CU b.
Le délai d’instruction du CU a est d’un mois et de deux mois pour les CU b.
La déclaration préalable de travaux (DP)
Elle est obligatoire pour l’implantation d’une piscine (permis de construire selon le cas), la division d’un terrain en vue de bâtir, et pour tous les travaux portant sur une construction existante (réfection de façades, de toitures, changement des menuiseries, modifications de l’aspect extérieur d’une construction, etc.) et pour les travaux créant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol (entre 5 m² et 20 m² hors zone urbaine jusqu’à 40 m² en zone urbaine).
Elle est obligatoire pour le changement de destination (exemple : transformation d’un garage en chambre ou d’un local commercial en habitation).
Selon le type de travaux, vous devrez utiliser un formulaire spécifique :
- pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
- pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
Le dossier doit être déposé en trois exemplaires minimum (selon la nature du projet) auprès de la Mairie ou envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est d’un mois si le dossier est complet. S’il est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le mois suivant le dépôt et vous disposerez de trois mois pour le compléter.
Le permis de construire (PC)
Il est obligatoire pour les constructions nouvelles ou pour les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² hors zone urbaine ou 40 m² en zone urbaine.
Il est obligatoire pour les changements de destination accompagnés d’une modification des structures porteuses du bâtiment.
Selon le type de travaux, vous devrez utiliser un formulaire spécifique :
- pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)
- pour des modifications apportées à un permis de construire déjà accordé
Le dossier doit être déposé en quatre ou cinq exemplaires minimum (selon la nature du projet) auprès de la Mairie ou envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est deux ou trois mois (selon la nature du projet) si le dossier est complet. S’il est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le mois suivant le dépôt et vous disposerez de trois mois pour le compléter.
Attention : le recours à un architecte est obligatoire lorsque les travaux portent sur une construction de plus de 150 m² de surface de plancher ou s’ils amènent à dépasser ce seuil.
Le permis d'aménager
Il est obligatoire pour la réalisation de certaines opérations de lotissement, pour la réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement, etc.
Le dossier doit être déposé en quatre ou cinq exemplaires minimum (selon la nature du projet) auprès de la Mairie ou envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est trois mois si le dossier est complet. S’il est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le mois suivant le dépôt et vous disposerez de trois mois pour le compléter.
L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire ou l’exploitant) doit demander une autorisation auprès de la mairie.
Le dossier doit être déposé en quatre ou cinq exemplaires minimum (selon la nature du projet) auprès de la Mairie ou envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le dossier est examiné par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
Le délai d’instruction est quatre mois si le dossier est complet. S’il est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le mois suivant le dépôt et vous disposerez de trois mois pour le compléter.
La constitution du dossier (PC, DP, d’autres ces sont exigibles pour un PA)
1 plan de situation à l’échelle :
- Indiquer l’échelle et l’orientation géographique
- Il permet de connaître la situation exacte du terrain sur la commune
1 plan de masse à l’échelle :
- Présentation du projet dans sa totalité (échelle, orientation géographique, cotes de longueur/largeur/hauteur)
- Indiquer les angles de prises de vues des photographies
- Faire apparaître les bâtiments existants, leurs dimensions
- Faire apparaître les bâtiments à construire, leurs dimensions, leurs emplacements exacts, les parties du terrain qu’il est prévu de creuser pour réaliser le projet
- Faire apparaître les arbres existants, ceux à supprimer et ceux à planter
- Indiquer l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou au système d’assainissement individuel
- Indiquer l’accès et l’implantation des réseaux
1 vue en coupe du terrain à l’échelle :
- Faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux
- Faire apparaître l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Indiquer les cotes de longueur/largeur/hauteur
1 notice descriptive du projet :
- Présenter l’état initial du terrain
- Présenter le projet (aménagement, implantation, organisation, composition, traitement, clôture, végétation)
- Indiquer la nature et la couleur des matériaux utilisés
- Présenter le traitement des espaces libres/plantations
- Présenter l’organisation, et l’aménagement de l’accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement
les plans des façades à l’échelle :
- Permet d’apprécier l’aspect extérieur des constructions
- Faire apparaître tous les éléments constituant les façades
- Si votre projet modifie les façades d’une construction existante, fournir un plan avant et après travaux
1 insertion paysagère :
Dessin ou photomontage présentant l’aspect après travaux
1 photo de près :
Permet de situer le terrain dans son environnement proche
1 photo de loin :
Permet de situer le terrain dans son environnement lointain
Si votre projet s’accompagne de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif (fosse septique) :
- Fournir l’attestation de conformité du projet d’installation
Contact
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté du Pays d’Aix - spanc@agglo-paysdaix.fr - 04 42 91 55 76)
Si votre projet se situe dans une zone soumise à autorisation préalable de défrichement :
- Fournir la lettre du Préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète.
Contact
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - Pôle Défrichement – 4 impasse des Frères Pratési – CS 60 444 - 13098 Aix en Provence CEDEX 02 - 04 42 95 44 17).
Les puits et forages
Toute personne disposant d’un puits ou d’un forage d’eau est tenue légalement de le déclarer en Mairie, les forages et puits constituant des sites potentiels de pollution de la nappe phréatique. Les Saint-Cannadennes et Saint-Cannadens concerné.e.s sont donc invité.e.s à se faire connaître en Mairie, auprès du service Urbanisme (pour plus de précisions, se reporter au décret n°2008-652 du 2 juillet 2008).
Les nouveaux forages sont soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation, en fonction du débit prévisionnel du forage. Ils doivent être déclarés au moins un mois avant le début des travaux.
À noter : tout éventuel raccord de l’eau puisée au réseau domestique doit être fait avec la plus grande prudence, et selon des normes techniques en vigueur, afin de ne pas risquer de polluer l’ensemble du réseau de distribution d’eau potable de la commune