Dématérialisation des autorisations d’urbanisme et des DIA
Pour répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, l’État impose aux collectivités territoriales une dématérialisation de leur application du droit des sols.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations, ainsi que les DIA, peuvent se faire en ligne 7j/7 & 24h/24, via les liens ci-dessous.
Par ailleurs, le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme émanant des personnes morales dans les communes de plus de 3500 habitants (article R 423-2-1 du Code de l’urbanisme), à compter du 1er janvier 2025.
Le service Urbanisme de Saint-Cannat est ouvert au public :
> Lundi et vendredi : 8h-12h & 13h30-17h
> Mercredi : 8h-12h
04 42 50 82 05
urbanisme@ville-saint-cannat.fr