Plan Local d'Urbanisme
Saint-Cannat a dessiné le nouveau visage de son territoire avec l’élaboration de son PLU approuvé par délibération du Conseil métropolitain le 13 décembre 2018 et exécutoire depuis le 17 janvier 2019.
Cadre règlementaire du PLU
Si l’élaboration des PLU relève de la compétence des collectivités territoriales, celle-ci est fortement encadrée par la loi :
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 crée les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) qui doivent progressivement remplacer les Plans d’Occupation des Sols (POS) en vigueur. Elle place le principe de développement durable au cœur de la démarche de planification en inscrivant trois principes fondamentaux à respecter lors de la démarche d’élaboration du PLU :
- Un objectif d’équilibre entre l’aménagement et la protection ;
- Un objectif de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ;
- Un objectif de gestion économe et équilibré de l’espace.
La loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, reprend les engagements du Grenelle de l’Environnement en assignant aux collectivités de nouvelles obligations visant à répondre aux objectifs de développement durable et incite à l’élaboration de PLU intercommunaux.Les PLU doivent ainsi traduire les objectifs de lutte contre l’étalement urbain et le « mitage » des zones agricoles et naturelles grâce à une gestion économe et équilibrée de l’espace et un développement de la mixité urbaine et sociale (densification cohérente des zones urbaines notamment en rendant obligatoire les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), prise en compte la trame verte et bleue, promotion des énergies renouvelables ; évaluation de la performance environnementale.)
La loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 vise à répondre à la crise du logement en optimisant la production tout en renforçant la préservation des espaces naturels et agricoles. Elle organise la caducité des POS (qui sera fixée au 27 mars 2017) et prévoit le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités.
Le transfert de la compétence PLU à la Métropole Aix-Marseille Provence est ainsi effectif depuis le 1er janvier 2018. C’est dorénavant le Conseil de Territoire du Pays d’Aix qui est chargé de toutes les procédures d’évolution des PLU des communes intégrées à son périmètre ainsi que de l’élaboration du PLUi du Pays d’Aix.
Par ailleurs, le PLU doit être compatible avec les consignes données par différents documents de rang supérieur (dits documents supra-communaux) élaborés par l'État ou d'autres collectivités territoriales :
- Loi montagne et loi littoral (Saint-Cannat n’est pas concernée) ;
- Directive territoriale d'aménagement (DTA des Bouches-du-Rhône, approuvé le 10 mai 2007) ;
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT du Pays d’Aix approuvé le 17 décembre 2015) ;
- Programme local de l'habitat (PLH du Pays d’Aix approuvé le 17 décembre 2015) ;
- Plan de déplacements urbains (PDU du Pays d’Aix approuvé le 17 décembre 2015) ;
- Chartes des Parcs nationaux ou régionaux (Saint-Cannat n’est pas concernée) ;
- Charte de développement du Pays (Saint-Cannat n’est pas concernée) ;
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). (Saint-Cannat n’est pas concernée).En outre le PLU doit prendre en compte le « porté à connaissance » (PAC) élaboré par les services de l’Etat concernant les servitudes d’utilité publiques (SUP), les risques naturels, les nuisances, l’environnement et l’objectif de production de logements sociaux.
Consultation du PLU
- Eau potable
- Assainissement - Eaux usées
- Eaux pluviales
- Voies bruyantes
- Débroussaillement
- Feux de forêt
- Retrait gonflement des argiles
- Risques sismiques
- Risques d'exposition au plomb
Régularisation des modalités de concertation du PLU
Par délibération n°2010-031 du 12 avril 2010, la commune de Saint-Cannat a prescrit son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a défini les modalités de concertation.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par jugement n°1901579 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 22 octobre 2021 (suite à une requête introduite par un administré), il a été demandé à la Métropole Aix-Marseille-Provence, désormais compétente, de justifier de la régularisation des modalités de concertation prévues par la délibération n°2010-031 du Conseil Municipal du 12 avril 2010, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Cannat.
Afin de répondre à ce jugement une réunion de concertation s’est tenue le mercredi 26 janvier 2022 à 18h00 à Saint-Cannat (salle des associations).
Depuis le 11 janvier 2022 un registre papier destiné à recevoir les observations du public est disponible au service urbanisme de la commune, situé à l’hôtel de ville, place de la République.
A partir du 12 février 2022, des observations pourront être :
- déposées sur le registre numérique dédié à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/saint-cannat-plu-elaboration-concertation ;
- envoyées par mail à l’adresse suivante : saint-cannat-plu-elaboration-concertation@mail.registre-numerique.fr.
Le bilan de la concertation sera présenté au Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence et constituera l’une des pièces du dossier d’enquête publique.
Des informations complémentaires relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (04.86.91.35.14 / plu.paysdaix@ampmetropole.fr).
Avis d'enquête publique
Une enquête publique portant sur la reprise de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Cannat aura lieu du 14 novembre au 14 décembre 2022.
Les modalités de l'enquête sont précisées dans l’avis d’enquête publique affiché en Mairie et consultable ci-après :
Avis d'enquête publique
Arrêté portant sur l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique