Une ordonnance pour améliorer l’indemnisation des sinistrés
Le gouvernement a présenté une ordonnance relative à la prise en charge des dégâts posés par le retrait et le gonflement des sols. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier prochain et devrait permettre une meilleure prise en charge de ce risque.
Le RGA, retrait/gonflement des argiles, est le deuxième aléa le plus fréquent après les inondations. C’est un phénomène dont les victimes ont du mal à se faire indemniser., . Ces gonflements des argiles engendrent des mouvements de terrains qui abiment les structures des habitations, avec des dégâts allant de fissures jusqu’à des effondrements.
10 millions de maisons exposées
Avec l’’accélération du changement climatique, et donc davantage de périodes de sécheresse et d’épisodes de pluies violentes, plus de 1 500 communes font l’objet, chaque année, d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur l’aléa RGA.
50 % seulement des demandes d’indemnisation aboutissent. Le législateur a donc prévu que le gouvernement prenne une ordonnance pour améliorer la prise en charge de certaines conséquences causées par ce phénomène.
Préconisations
L’ordonnance reprend 3 grandes préconisations :
– agir sur la prévention, en contrôlant davantage le respect des mesures créées par la loi Elan,
– intégrer le risque RGA dans l’état des risques naturels et technologiques accessible à tout acquéreur ou locataire
– accélérer les projets de recherche pour disposer de solutions de remédiations pour les habitations construites avant la loi Elan.
Ce que contient l’ordonnance
L’ordonnance renforce le chapitre consacré au RGA, en ajoutant la notion de « succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative ». Ceci permettra l’indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante ce phénomène naturel.
Elle prévoit un renforcement des contrôles sur les mesures prévues par la loi Elan devant entrer en vigueur en 2025 en fixant des règles spécifiques d’encadrement de l’expertise d’assurance.
L’ ordonnance fixe également une obligation d’affectation de l’indemnité perçue par l’assuré à la mise en œuvre des travaux de réparation des dommages indemnisés au titre du phénomène de sécheresse.
Enfin une attestation selon laquelle la construction s’est faite dans le respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux devra désormais être annexée à la promesse de vente et rester annexée au titre de propriété.