Loi sur l’eau 2006 : Déclaration obligatoire des puits et forage privés
La loi sur l’eau de 2006 a modifié le régime réglementaire des puits et des forages en vue du captage d’eau, pour la consommation ou pour l’arrosage.
Cette loi oblige, depuis le 1er janvier 2009, toute personne bénéficiant d’un puits ou d’un forage d’eau à le déclarer en Mairie.
Cette obligation a été votée parce que les forages et puits sont des sites potentiels de pollution de la nappe phréatique.
Les nouveaux forages sont soumis à un régime de déclaration, ou d’autorisation, en fonction du débit prévisionnel du forage. Ils doivent être déclarés au moins un mois avant le début des travaux.
Tous les administrés de Saint-Cannat disposant de puits ou de forage sont donc invités à se faire connaître en Mairie, auprès du service Urbanisme.
Pour rappel, un raccord d’eau puisée au réseau domestique doit être fait avec la plus grande prudence et selon des normes techniques très strictes, afin de ne pas risquer de polluer l’ensemble du réseau de distribution d’eau potable de la commune.